JORF n°0071 du 25 mars 2010

Article 14

Article 14

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.