JORF n°0067 du 20 mars 2010

Arrêté du 12 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, est nommée membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.