Le prix de base pour la communication de la base France entière dénommée « SIRENE dénombrements » visée au point 3 de l'article 1er, est fixé à 500 EUR.
Arrêté du 12 mars 2002
Article 7
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Article 7
Le prix de base pour la communication de la base France entière dénommée « SIRENE dénombrements » visée au point 3 de l'article 1er, est fixé à 500 EUR.
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