Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé AESTE (Association pour l'enseignement scientifique, technique et économique), carré Saint-Cosme, 75, grande-rue Saint-Cosme, 71100 Chalon-sur-Saône, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 347 400 F, sur un actif net de 2 870 440,19 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.