Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :

La démission de M. Houette (Jean-Pierre, Jules), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée ;

La société Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Houette (Jean-Pierre, Jules) ;

M. Houette (Jean-Pierre, Jules) et M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) sont nommés notaires associés ;

Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) par le présent arrêté.