Art. 9. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 auprès de ces mêmes délégations.
Arrêté du 12 mars 1999
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Art. 9. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 auprès de ces mêmes délégations.
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