Arrêté du 12 mars 1999

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Art. 4. - Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 9 000 hectares. Afin de respecter ce contingent, il sera défini des plafonds indicatifs pour chacune des zones d'intervention des délégations régionales de l'ONIVINS sur la base des hectares primés en moyenne lors des trois dernières campagnes.

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article 6, le directeur de l'ONIVINS pourra appliquer, le cas échéant, des réfactions proportionelles des superficies primables pour respecter le contingent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 9 000 hectares. Afin de respecter ce contingent, il sera défini des plafonds indicatifs pour chacune des zones d'intervention des délégations régionales de l'ONIVINS sur la base des hectares primés en moyenne lors des trois dernières campagnes.

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article 6, le directeur de l'ONIVINS pourra appliquer, le cas échéant, des réfactions proportionelles des superficies primables pour respecter le contingent.

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