JORF n°72 du 26 mars 1999

Arrêté du 12 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 31 août 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 janvier 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » et relatif au « suivi aval de la qualité »,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 janvier 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif au « suivi aval de la qualité », sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord peut être consulté :

Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ;

Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;

Au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 08-01-1999 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE",ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU "SUIVI AVAL DE LA QUALITE",SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1999-2000 ET 2000-2001.

Fait à Paris, le 12 mars 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier