Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, sur le territoire des communes de Saint-André-sur-Vieux-Jonc et de Saint-Rémy, dans le département de l'Ain.