JORF n°64 du 17 mars 1998

Art. 1er. - Les électeurs sont classés dans les trois groupes suivants :

- premier groupe : les électeurs appartenant à la catégorie A ;

- deuxième groupe : les électeurs appartenant à la catégorie B ;

- troisième groupe : les électeurs appartenant aux catégories C et D.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les électeurs sont classés dans les trois groupes suivants :

- premier groupe : les électeurs appartenant à la catégorie A ;

- deuxième groupe : les électeurs appartenant à la catégorie B ;

- troisième groupe : les électeurs appartenant aux catégories C et D.