JORF n°98 du 26 avril 1998

Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :

« Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 23 067 257 937,55 F. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :

« Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 23 067 257 937,55 F. »