JORF n°73 du 26 mars 1996

Arrêté du 12 mars 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1996 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 500 000 F.