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Arrêté du 12 mars 1996

relatif à la supression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1996 :

La démission de M. Courvoisier (Pierre, Martial, Joseph, Albert), notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), est acceptée ;

L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura) dont était titulaire M. Courvoisier (Pierre, Joseph, Albert) est supprimé ;

La société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Champagnole (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;

La société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Champagnole (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 12 mars 1996