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Arrêté du 12 mars 1996

JORF n°73 du 26 mars 1996•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    • Article 15
  • Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
    • Article 12
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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