Arrêté du 12 mars 1993

Article 11

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Article 11

Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005

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