Arrêté du 12 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Le présent arrêté ne s’applique pas :

a) Aux dépôts et débits de produits explosifs non utilisables en l’état ;

b) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 susvisé ;

c) Aux dépôts et débits d’artifices de divertissement définis par le décret du 1er octobre 1990 susvisé ;

d) Au ministère de la défense et au Commissariat à l’énergie atomique ;

e) Pour leurs dépôts qui sont couverts par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Le présent arrêté ne s’applique pas :

a) Aux dépôts et débits de produits explosifs non utilisables en l’état ;

b) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 susvisé ;

c) Aux dépôts et débits d’artifices de divertissement définis par le décret du 1er octobre 1990 susvisé ;

d) Au ministère de la défense et au Commissariat à l’énergie atomique ;

e) Pour leurs dépôts qui sont couverts par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense.

Historique des versions

Source : Légifrance