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ARRETE du 12 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel que étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1992 relatif aux salaires.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Obligation des dispositions salariales

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel que étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1992 relatif aux salaires.

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance