JORF n°77 du 31 mars 1992

Arrêté du 12 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 26 mars 1976 portant réorganisation des comités techniques paritaires dans les services extérieurs du Trésor;

Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 1er.="" -="" les="" comités="" techniques="" paritaires="" des="" services="" extérieurs="" du="" trésor="" comprennent:="" <<-="" un="" comité="" technique="" paritaire="" central="" auprès="" directeur="" de="" la="" comptabilité="" publique;="" locaux="" receveur="" général="" finances,="" trésorier-payeur="" région="" d'ile-de-france,="" payeur="" trésor,="" france="" en="" allemagne,="" payeurs="" généraux="" ambassades="" à="" alger="" et="" rabat="" chaque="" général.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

&lt;\

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE: COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX (CTPC) ET COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX (CTPL).

Fait à Paris, le 12 mars 1992.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE