LES DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIE SUSVISEE SONT ETENDUES,EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE,AUX COMMUNES DU DEPARTEMENT DU GARD QUI FIGURENT DANS L'ANNEXE CI-APRES,CLASSEES RESPECTIVEMENT EN ZONE DEFAVORISEE-PIEMONT,ZONE DEFAVORISEE ET HORS ZONES DEFAVORISEES.

LES TERRES SITUEES DANS LA ZONE DEFINIE EN APPLICATION DE L'ART. 1 PEUVENT DONNER LIEU POUR LEUR EXPLOITATION AGRICOLE,SOIT A DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE.

CES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE PATURAGE POURRONT ETRE CONCLUES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.LEUR EXISTENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LE PROPRIETAIRE D'AUTRES CONTRATS POUR L'UTILISATION DES FONDS A DES FINS NON AGRICOLES DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DE MISE EN VALEUR PASTORALE OU EXTENSIVE.

LA CREATION D'ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES ET DE GROUPEMENTS PASTORAUX EST AUTORISEE DANS LA ZONE DEFINIE PAR L'ART. 1 A COMPTER DU 25-03-1992.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-01-1972 SUSVISEE.