LES DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE SONT ETENDUES,EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AUX DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE,AUX PARCELLES DE MARAIS DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE FIGURANT DANS L'ANNEXE CI-APRES.

SONT CONSIDEREES COMME PARCELLES DE MARAIS CELLES QUI FONT L'OBJET DE COTISATIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES BASSINS DE LA TAUTE,DE LA DOUVE ET DE LA VIRE,AINSI QUE CELLES SITUEES EN PERIMETRE SENSIBLE SUR LA COMMUNE DE BREVANDS OU EN RESERVE NATURELLE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DU-MONT.

LES TERRES SITUEES DANS LES ZONES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ART. 1 PEUVENT DONNER LIEU POUR LEUR EXPLOITATION A DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE.

CES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE POURRONT ETRE CONCLUES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.LEUR EXISTENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LE PROPRIETAIRE D'AUTRES CONTRATS POUR L'UTILISATION DES FONDS A DES FINS NON AGRICOLES,NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE,DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DE MISE EN VALEUR AGRICOLE EXTENSIVE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-01-1972 SUSVISEE.