Arrête:
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JORF n°64 du 15 mars 1991
Arrêté du 12 mars 1991
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 février 1991 portant nomination de M. Joël Thoraval en qualité de directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 4 décembre 1990,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND