Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Thierry Reynard,
chef de service, et M. François Rey Coquais, sous-directeur, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.