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ARRETE du 12 mars 1987

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :

l'avenant n° 13 du 29 mai 1986 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " dont les modifications relèvent de la compétence des organisations signataires de la convention collective ", figurant au troisième alinéa du paragraphe a de l'article 1.26 ;

l'accord de salaires du 25 novembre 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 1° du paragraphe b de l'article 1.26 et le paragraphe b de l'article 4.08 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'accord de salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 1987

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Extension des règles de la convention collective automobile

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires certaines règles de la convention collective du commerce automobile, comme les salaires et les modifications des conditions de travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 13 du 29 mai 1986 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " dont les modifications relèvent de la compétence des organisations signataires de la convention collective ", figurant au troisième alinéa du paragraphe a de l'article 1.26 ;
  • l'accord de salaires du 25 novembre 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 1° du paragraphe b de l'article 1.26 et le paragraphe b de l'article 4.08 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'accord de salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987

Source : Légifrance