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ARRETE du 12 mars 1987

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de :

l'avenant n° 18 du 27 juin 1986 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 19 du 19 septembre 1986 (titre III) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 20 mars 1987

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Obligation de suivre des avenants pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1987 impose à tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats de suivre certaines règles établies par des avenants à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 18 du 27 juin 1986 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 19 septembre 1986 (titre III) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987

Source : Légifrance