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Arrêté du 12 mars 1986

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Article 5

Pour les bouteilles dispensées de vérification C.E.E., le constructeur effectue sous sa responsabilité toutes les opérations d'essai, de contrôle et de marquage prévues par la directive particulière. Il tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'agrément C.E.E. de modèle correspondant tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que tout autre document que celui-ci juge nécessaire.

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut à tout moment s'assurer du respect des prescriptions de cette directive et, en cas de doute, exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tout contrôle ou essai qui lui paraîtrait nécessaire.

En cas d'anomalie constatée, il agit comme prévu à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des bouteilles à gaz par les constructeurs

Résumé. Les constructeurs de bouteilles à gaz doivent effectuer des tests et contrôles pour s'assurer qu'elles respectent les normes de sécurité, et peuvent être vérifiés par les autorités à tout moment.

Pour les bouteilles dispensées de vérification C.E.E., le constructeur effectue sous sa responsabilité toutes les opérations d'essai, de contrôle et de marquage prévues par la directive particulière. Il tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'agrément C.E.E. de modèle correspondant tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que tout autre document que celui-ci juge nécessaire.

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut à tout moment s'assurer du respect des prescriptions de cette directive et, en cas de doute, exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tout contrôle ou essai qui lui paraîtrait nécessaire.

En cas d'anomalie constatée, il agit comme prévu à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-10 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance