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ARRETE du 12 mars 1986

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1986 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe Salaires (un barème annexé) ;

Vu l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe n° 5 E.T.A.M. (deux barèmes annexés) ;

Vu l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et cadres (un barème et un procès-verbal annexés) ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1986 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête,

En vigueur depuis le 19 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des barèmes salariaux dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires des barèmes de salaires pour les employés et employeurs du secteur textile, en application d'une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe Salaires (un barème annexé) ;
  • l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe n° 5 ETAM (deux barèmes annexés) ;
  • l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et cadres (un barème et un procès-verbal annexés).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

ARRETE du 12 mars 1986
Article 1, 2, 3