Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation du pouvoir signataire au SNA‑OI
Résumé Le ministre donne à Mme Delpierre le droit d’apposer sa signature sur les actes relatifs à la navigation aérienne en Océan Indien.
Mots-clés : Administration Aviation
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan Indien.
1 version