Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’assurance complémentaire frais de Santé
Résumé Les règles de l’avenant 7 obligent tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles à adhérer à une assurance complémentaire frais de santé.
Mots-clés : Assurance Santé Agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 29 novembre 2024 à l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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