JORF n°0114 du 17 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié relatif au statut portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires nationales

Résumé L'arrêté fixe la répartition des femmes et des hommes dans les commissions et le nombre de représentants du personnel.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :

| Commission
administrative
paritaire nationale
(CAPN) |Nombre d'agents
représentés
au 01/01/2022|Nombre
de femmes|Nombre
d'hommes|Pourcentage
de femmes
%|Pourcentage d'hommes
%|Nombre
de représentants
du personnel
titulaires|Nombre
de représentants
du personnel
suppléants| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------|-----------------------|---------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| |CAPN des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur| 2013 | 1388 | 625 | 68,95 | 31,05 | 4 | 4 | | CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur | 18876 | 9387 | 9489 | 49,73 | 50,27 | 8 | 8 | | CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur | 1841 | 1387 | 454 | 75,34 | 24,66 | 4 | 4 | | CAPN des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur | 14863 | 8452 | 6411 | 56,87 | 43,13 | 8 | 8 | | CAPN des magasiniers des bibliothèques | 2068 | 1202 | 866 | 58,12 | 41,88 | 4 | 4 |

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer au prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont