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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission à la retraite du président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé M. François Garde part à la retraite le 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, M. François Garde, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
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