Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10 ter de l'arrêté du 5 décembre 1996
Résumé Les nouvelles voitures des catégories M et N doivent respecter des règles techniques à partir de certaines dates, selon leur type de réception.
L'article 10 ter de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 1er alinéa, les mots : « A dater du 13 mai 2015 » sont insérés avant les mots : « Les véhicules neufs » et le mot : « Les » est remplacé par le mot : « les ».
- Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« A dater du 1er janvier 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements ou de la directive 76/115/ CEE (*) et des règlements 16 série 06 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. » - Après la phrase : « (*) Voir le renvoi (c) de l'appendice “ Validité et extension des réceptions accordées conformément aux directives abrogées par le présent règlement ” de l'annexe III du règlement (UE) 2015/166 de la Commission. », il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« A dater du 6 juillet 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements et des règlements 16 série 07 (**) d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
A dater du 6 juillet 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 05 d'amendements et des règlements 16 série 05 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
A dater du 6 juillet 2022, les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une nouvelle réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements et des règlements 16 série 07 d'amendements et 17 série 08 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
(**) Voir dispositions transitoires du règlement 16. »
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