En vigueur depuis le 17 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des établissements à la liste de l'annexe II
Résumé. Les établissements avec la même activité mais un nom différent sont dans la liste
Sont réputés figurer à la liste de l'annexe II mentionnée à l'article 1er (Modification des annexes de l'arrêté du 7 juillet) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.