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ARRÊTÉ du 12 mai 2015

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi

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Création de comités pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un arrêté de 2015 crée des comités pour améliorer la santé et la sécurité au travail dans les ministères.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi et fixant les modalités de vote par correspondance ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 2 avril 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les services centraux des ministères du travail et de l'emploi.

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Collaboration entre comités pour la santé au travail

Résumé. Un comité spécial aide les services centraux sur les questions de santé et sécurité, en collaboration avec un autre comité technique.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé (Création d'un comité technique pour les ressources humaines).

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Composition du CHSCT d'administration centrale

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans les administrations centrales.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
  • le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'occuper de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

ARRÊTÉ du 12 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4