JORF n°0157 du 9 juillet 2014

ARRÊTÉ du 12 mai 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 mai 2014, sont approuvées l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions composant le capital de la société C35 pour un montant de 37 000 euros, portant la participation d'Electricité de France à 100% du capital, et l'augmentation de capital par Electricité de France de la société C35 pour un montant maximal de 16 500 000 euros.