Abrogé2 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 août 2014 - art. 9
Créé le 1 septembre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Arrêté du 12 mai 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 août 2014art. 9
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 1 septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.