Abrogé10 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2022 - art. 11
Créé le 1 septembre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 12 mai 2010
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 24 juin 2022art. 11
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 9 juillet 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.