Délégation est donnée à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à M. Jean Delpech, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.