Délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, et à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.