JORF n°0113 du 16 mai 2009

Article 1

Article 1

Mme Annie Prévot, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Mme Annie Prévot, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions.