Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de famille, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale et dénommé « GIP santé-protection sociale » constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
- l'Etat représenté par le ministre chargé de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- l'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par son président, M. Jean-Marie Spaeth ;
- l'Ecole nationale de santé publique (ENSP), avenue du Professeur-Léon-Bernard, CS 713312 Rennes Cedex, représentée par son directeur, M. Jacques Hardy ;
- la Fédération hospitalière de France (FHF), 33, avenue d'Italie, 75013 Paris, représentée par son président, M. Claude Evin ;
- la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex, représentée par son président, M. Jean-Pierre Davant,
à compétence territoriale internationale, dont l'objet est d'assurer la mise en oeuvre auprès des Etats partenaires et institutions étrangères d'actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, et dont le siège social est 76, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est approuvée.
Cette convention peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'au ministère chargé de la santé.