Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'union Mutualité française de la Loire, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 6, rue Gérentet, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union PREMUT, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 10, rue Elisée-Reclus ;

Vu la délibération du 7 décembre 2002 de l'assemblée générale de l'union Mutualité française de la Loire ;

Vu la délibération du 7 décembre 2002 de l'assemblée générale de l'union PREMUT ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 11 avril 2003 délivrée par la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan