Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, délégation permanente est donnée à M. Jacques Charpillon, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.