JORF n°119 du 23 mai 2000

Arrêté du 12 mai 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Noyant-de-Touraine, dans le département d'Indre-et-Loire.