JORF n°120 du 26 mai 1998

Arrêté du 12 mai 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 1998, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.