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ARRETE du 12 mai 1997

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 1996 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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En vigueur depuis le 21 mai 1997

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Extension d'un accord pour les gardes-chasse et pêche

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche, applicable à tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 1996 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance