En vigueur depuis le 25 mai 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur les salaires des cadres
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 23 du 27 janvier 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif aux appointements des cadres.
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