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ARRÊTÉ du 12 mai 1987

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1986 sur le statut du personnel d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (formant les avenants n° 42 à l'annexe I et n° 18 à l'annexe V).

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En vigueur depuis le 20 mai 1987

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Obligation d'un accord sur le statut des cadres

Résumé. Un accord sur le statut des cadres dans l'industrie des boissons est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1986 sur le statut du personnel d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (formant les avenants n° 42 à l'annexe I et n° 18 à l'annexe V).

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1987

Source : Légifrance