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Arrêté du 12 mai 1971

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée par le protocole d'accord du 8 novembre 1967, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1971 modifiant la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 28 mai 1971

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Obligation d'un accord dans le secteur du caoutchouc

Résumé. Un accord de 1971 rend obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs du secteur du caoutchouc les modifications apportées à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée par le protocole d'accord du 8 novembre 1967, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1971 modifiant la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 1971

Source : Légifrance