Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 3
Créé le 17 juin 2024 · Abrogé le 7 novembre 2024
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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé
Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;
4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (dotation forfaitaire SMR) ;
5° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) ;
6° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (MIGAC SMR) ;
7° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES).