JORF n°0142 du 22 juin 2018

Arrêté du 12 juin 2018

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2018, la transformation de la SCP d'HLM ARCANSUD, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13), en SCIC d'HLM est autorisée.
L'autorisation de la SCIC d'HLM ARCANSUD d'exercer son activité sur la région Occitanie est accordée.
La SCIC a désormais la compétence territoriale sur les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.